Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1985 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les fruits et légumes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1985 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les fruits et légumes)
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les fruits et légumes visés dans l'annexe I qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées à l'annexe II du présent arrêté [*opérations illicites*].