Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS)
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.