Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'INCORPORATION D'ESTER METHYLIQUE D'HUILE DE COLZA DANS LE GAZOLE ET LE GAZOLE GRAND FROID)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'INCORPORATION D'ESTER METHYLIQUE D'HUILE DE COLZA DANS LE GAZOLE ET LE GAZOLE GRAND FROID)
A titre transitoire et jusqu'au 31 mars 1994, l'indication "gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza" doit figurer en caractères indélébiles apparents, d'au moins deux centimètres de haut, sur les appareils distributeurs délivrant du gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza.