Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1967 ET CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LOURD NO 2)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1967 ET CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LOURD NO 2)
Le directeur des carburants et le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.