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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 1967 relatif aux caractéristiques du fioul domestique)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 1967 relatif aux caractéristiques du fioul domestique)


Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 m et entérinée par celui-ci.