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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du propane commercial)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du propane commercial)


L'arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du propane commercial est abrogé.