Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services)
L'arrêté n° 83-54/A du 3 octobre 1983 modifié est abrogé à l'exception des dispositions de l'article 11 qui sont applicables à l'ensemble des prestations visées à l'article 1er a de l'arrêté n° 85-26/A.