Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services)
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 qui est confirmée.