Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services)
Les prix des prestations nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.