Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux prix de certains services)
Les prix hors taxes des produits fournis au client ne peuvent être supérieurs aux prix d'achat hors taxes auxquels est appliqué le coefficient multiplicateur de 1,5.