Les prix des prestations visées à l'article 1er de l'arrêté n° 85-26/A peuvent évoluer dans les limites prévues par un accord de régulation entériné ou un engagement de lutte contre l'inflation agréé conformément au dispositif défini par l'arrêté ministériel n° 82-96/A modifié du 22 octobre 1982.
A défaut d'accord ou d'engagement, par rapport aux prix licitement pratiqués au 31 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, les prix unitaires TTC peuvent être majorés de 3 p. 100 en deux étapes, selon le calendrier suivant :
- 1,5 p. 100 à compter du 15 avril 1985 ;
- le solde à compter du 15 octobre 1985.
Cette norme s'applique à l'ensemble des prix unitaires TTC quelles que soient les unités utilisées, notamment les taux horaires de main-d'oeuvre.