Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations conventionnelles des véhicules automobiles)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations conventionnelles des véhicules automobiles)
Les obligations visées à l'article 2 ci-dessus s'appliquent :
a) A l'affichage public sous toutes ses formes, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition ;
b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique ;
c) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;
d) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition.