Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.