Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services)
Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983.