Toute publicité écrite, effectuée quel que soit le support utilisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes, dès lors qu'elle porte sur les prestations visées par le présent arrêté :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- les taux horaires de la main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.