Article Annexe 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)
Article Annexe 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)
1. Poinçon.
Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toute munition, le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne appose le poinçon ci-après :
(cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
2. Attestation.
L'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté ci-dessus, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :
Signature du directeur du banc d'épreuve ou de son délégué ;
Cachet officiel du banc d'épreuve ;
Numéro d'ordre de l'attestation ;
Le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme ;