Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1985 relatif aux prix et tarifs des pompes funèbres)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 1985 relatif aux prix et tarifs des pompes funèbres)
1. Les arrêtés préfectoraux pris en application des arrêtés n° 25-626 du 29 novembre 1968, n° 76-2/P du 16 janvier 1976 et n° 76-121/P du 23 décembre 1976 entérinant les conventions départementales relatives aux tarifs des entreprises de pompes funèbres sont abrogés à compter du 1er avril 1985 [*date*].
2. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer [*champ d'application*].