Article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la nature des procédés techniques et conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions)
Article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la nature des procédés techniques et conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions)
Les armes neutralisées à l'étranger seront considérées comme relevant de la 8e catégorie, alinéa b, si leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon d'un banc d'épreuve, conformément aux dispositions des engagements internationaux de reconnaissance conclus en la matière.