Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la nature des procédés techniques et conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la nature des procédés techniques et conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions)
Pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 1er, un établissement visé par le ministre de la défense remplit les fonctions d'expert. Les frais engagés à ce titre sont supportés par le demandeur et recouvrés par l'établissement ayant procédé à l'expertise.