Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la nature des procédés techniques et conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la nature des procédés techniques et conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions)
Les frais de transport des armes sont dans tous les cas à la charge de leurs détenteurs ou importateurs et ne sont pas compris dans les règlements prévus à l'article 4. Les armes sont remises ou expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne, 23 rue de l'Epreuve, 42000 Saint-Etienne.