Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la nature des procédés techniques et conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la nature des procédés techniques et conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions)
En vue de faire l'objet d'un classement dans la 8ème catégorie, alinéa b, visée à l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973, les armes sont soumises à des opérations effectuées selon des procédés techniques fixés par le ministère de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe au présent arrêté (1). Seules ces opérations satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.
L'établissement visé par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la direction technique des armements terrestres.