Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins)
Pour le cas où il n'est pas fait application, en vertu de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994, les préservatifs masculins fabriqués, importés, vendus, détenus en vue de la vente ou distribués à titre gratuit doivent avoir satisfait à un contrôle lot par lot. Ce contrôle doit être effectué par un organisme notifié au sens de la directive 93/42 CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, sur la base des dispositions de la norme française NF S 97-031, ou de toute autre norme ou règle technique étrangère offrant un niveau de sécurité équivalent, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.