Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1995 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 1995 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'internet ou tout autre moyen de communication électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III de l'arrêté susvisé.