Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié)
La valeur minimale du rapport "énergie thermique produite sur énergie électrique produite", mentionné au 2° du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié, est fixée à 0,5.