Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.