Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses)
Pour le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel électrique conforme aux normes, mais n'étant pas délivré en application de la directive C.E.E. n° 82-130 susvisée, le marquage doit être celui indiqué dans le certificat. Il comporte, en particulier, le symbole CORSS et les références du certificat.