Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870)
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui sont fabriquées sur le territoire national doivent être soumises à expertise. L'expertise est effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 par l'entreprise qui se livre à la fabrication. L'établissement technique délivre un procès-verbal d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier à l'entreprise concernée.
Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises concernées. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.