Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870)
Les reproductions soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée.
Les expertises sont effectuées aux frais et risques des importateurs. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.