Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870)
L'établissement technique visé à l'article 3 vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 1er ci-dessus. Il délivre au service des douanes un procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées.