Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e, et 6e catégories, en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939 modifie)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e, et 6e catégories, en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939 modifie)
Les autorisations d'importation visées à l'article 1er ci-dessus sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées.