Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e, et 6e catégories, en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939 modifie)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e, et 6e catégories, en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939 modifie)
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, les autorisations d'importation des armes et munitions des catégories 4, 5 et 6 au sens du décret du 12 mars 1973 susvisé dans les départements d'outre-mer sont délivrées dans les condition définies ci-dessous :
- les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation établie dans les conditions définie par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé ;
- les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation, sur décisions favorables des préfets.