Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1989 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1989 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES)
La preuve de la conformité aux normes pertinentes est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé. Dans le cadre de cet arrêté, sont reconnus les résultats de contrôles, analyses et essais effectués dans un autre Etat membre, mis à la disposition des autorités françaises et permettant d'établir la conformité des produits aux normes françaises pertinentes ou aux normes reconnues équivalentes des autres Etats membres.