Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 1985 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 1985 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure)
Les barèmes, déposés au secrétariat du Comité national des prix et à la direction des transports terrestres (secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports) en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.