Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
L'obligation de stockage définie à l'article 2 doit être exécutée sur le territoire du département d'outre-mer où a eu lieu la mise à la consommation ou la livraison de l'avitaillement des aéronefs.
Toutefois, pour le respect de ces dispositions par les opérateurs pétroliers d'outre-mer et pour la part qui leur incombe directement, les territoires des départements de la Martinique et de la Guadeloupe sont considérés comme constituant un même territoire.