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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)


Le ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) peut demander à chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et au C.P.S.S.P. qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

- aux quantités en cause par produit ;

- à la localisation des produits ;

- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;

- à la durée de l'accord.