Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)


Conformément au b de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié susvisé, seules les quantités se trouvant à bord de caboteurs battant pavillon français et circulant entre les ports de départements d'outre-mer peuvent être considérées comme stock stratégique. Il en est de même des quantités en cours de déchargement d'un navire.