Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du C.P.S.S.P. sont notifiés au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application.