Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 1985 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 1985 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure)
Les tarifs (hors TVA) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 sont majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 84-26/A du 9 février 1984, d'un cran (2,531 p. 100) à compter du 1er mars 1985.
Ce taux est également applicable aux prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.