Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A LA CONSTITUTION DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer pour un mois donné (M) sont calculées de façon préalable au cours du mois précédent (M-1).
A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et les obligations de stockage qui en résultent pour chacun des onze derniers mois à prendre en compte sont arrêtés à la fin du dernier mois échu (M-2).
L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier d'outre-mer est la somme des obligations générées au cours des douze mois pris en compte.