Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 février 1985 relatif aux tarifs d'entrée dans les piscines et les patinoires)
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.