Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories)
Toute personne mise en possession d'une arme de la 1re ou de la de la 4ème catégorie, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale et qui ne désire pas la conserver, peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 24 (2ème alinéa) du décret du 12 mars 1973 susvisé.