Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories)
La personne ou l'entreprise ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus est ensuite tenue de conserver pendant un délai d'un an à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de domicile l'arme détruite. Cette autorité, après vérification de la bonne exécution de la destruction, vise l'inscription portée sur le registre spécial.