Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories)
La destruction ne peut être réalisée que par les personnes ou entreprises titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3ème alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.
Elle consiste en une réduction à l'état de ferraille de l'arme, principalement de ses éléments réglementés (canon, culasse mobile, boîte de culasse, carcasse et barillet) par tronçonnage, pressage, oxycoupage ou autres procédés, en préservant toutefois son numéro de matricule, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après.