Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1982 relatif à la mise en application obligatoire de normes)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1982 relatif à la mise en application obligatoire de normes)
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances (Budget), le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de deux mois après sa date de publication.