Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1982 relatif à la mise en application obligatoire de normes)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1982 relatif à la mise en application obligatoire de normes)
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.