Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 1981 fixant la compétence du contrôle général des armes en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 1981 fixant la compétence du contrôle général des armes en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions)
Pour l'application des articles 2 et 3 ci-dessus, le président de la commission interministérielle de classement peut demander à l'établissement technique de Bourges de procéder aux essais d'armes nécessaires pour vérifier leur aptitude éventuelle au tir de munitions de guerre. Il peut également consulter les services techniques du ministère de l'intérieur.