Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
Lorsque le service des douanes estime à l'importation que des armes déclarées sous une dénomination de 5e ou 7e catégorie consistent en fait en armes de 1re ou 4e catégorie transformées, l'établissement technique visé à l'article 6 peut être saisi aux fins d'expertises.