Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
Les armes transformées sont remises ou expédiées, suivant le lieu de résidence, à l'établissement technique visé à l'article 6. Les armes contrôlées sont remises ou réexpédiées à leurs frais aux détenteurs. L'établissement technique visé à l'article 6 procède directement auprès des détenteurs au recouvrement des frais afférents au contrôle technique.