Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
La transformation des armes appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939.