Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
Le commerce et l'importation des armes transformées en 5e ou 7e catégorie sont interdits.
A titre transitoire, les commerçants pourront vendre les armes transformées qu'ils détiennent, après les avoir soumises aux opérations définies aux articles 4, 6, 8 et 9 suivants, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.